TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 28 janvier 2003
- ECLI
- ECLI:EU:T:2003:18
- Date
- 28 janvier 2003
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza tal-Qorti tal-Prim'Istanza (it-Tieni Awla) tat-28 ta' Jannar 2003. # F vs il-Qorti ta' l-Awdituri tal-Komunitajiet Ewropej. # Uffiċjali - Trasferiment mill-ġdid. # Kawża T-138/01.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 28 janvier 2003
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2003:18
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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