TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 11 janvier 2002
- ECLI
- ECLI:EU:T:2002:3
- Date
- 11 janvier 2002
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePresuda Prvostupanjskog suda (prvo vijeće) od 11. siječnja 2002.#Etablissements Biret et Cie SA protiv Vijeća Europske unije.#Direktiva 88/146/EEZ - Tužba za naknadu štete.#Predmet T-210/00.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 11 janvier 2002
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2002:3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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