TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 30 janvier 2002
- ECLI
- ECLI:EU:T:2002:19
- Date
- 30 janvier 2002
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRozsudok Súdu prvého stupňa (druhá rozšírená komora) z 30. januára 2002.#Keller SpA a Keller Meccanica SpA proti Komisii Európskych spoločenstiev.#Štátna pomoc.#Vec T-35/99.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 30 janvier 2002
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2002:19
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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