TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 7 février 2001
- ECLI
- ECLI:EU:T:2001:44
- Date
- 7 février 2001
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
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version préliminaireFaits
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Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
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Solution
source officielleRettens dom (Første Afdeling) af 7. februar 2001.#Beatrice Bonaiti Brighina mod Europa-Kommissionen.#Sag T-118/99.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 7 février 2001
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2001:44
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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