TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 10 février 2000
- ECLI
- ECLI:EU:T:2000:36
- Date
- 10 février 2000
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRozsudok Súdu prvého stupňa (tretia komora) z 10. februára 2000.#Gouvernement des Antilles néerlandaises proti Komisii Európskych spoločenstiev.#Žaloba o neplatnosť - Prípustnosť.#Spojené veci T-32/98 a T-41/98.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 10 février 2000
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2000:36
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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