TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 9 septembre 1999
- ECLI
- ECLI:EU:T:1999:167
- Date
- 9 septembre 1999
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDom afsagt af Retten i Første Instans (Fjerde Afdeling) den 9. september 1999.#UPS Europe SA mod Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber.#Konkurrence - Passivitetssøgsmål - Kommissionens undersøgelsespligt - Rimelig frist.#Sag T-127/98.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 9 septembre 1999
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:1999:167
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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