TRIBUNAL_UE — 19 juillet 1999
- ECLI
- ECLI:EU:T:1999:156
- Date
- 19 juillet 1999
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt du Tribunal de première instance (première chambre élargie) du 19 juillet 1999.#Rothmans International BV contre Commission des Communautés européennes.#Décision 94/90/CECA, CE, Euratom, relative à l'accès du public aux documents de la Commission - Décision refusant l'accès à des documents - 'Règle de l'auteur' - Comités dits 'de comitologie'.#Affaire T-188/97.
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Texte intégral
Arrêt du Tribunal de première instance (première chambre élargie) du 19 juillet 1999.#Rothmans International BV contre Commission des Communautés européennes.#Décision 94/90/CECA, CE, Euratom, relative à l'accès du public aux documents de la Commission - Décision refusant l'accès à des documents - 'Règle de l'auteur' - Comités dits 'de comitologie'.#Affaire T-188/97.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 19 juillet 1999
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:1999:156
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel