TRIBUNAL_UE — 7 juillet 1999
- ECLI
- ECLI:EU:T:1999:137
- Date
- 7 juillet 1999
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source officielleArrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre élargie) du 7 juillet 1999.#Wirtschaftsvereinigung Stahl contre Commission des Communautés européennes.#CECA - Recours en annulation - Recevabilité - Aides d'État - Décision individuelle d'autorisation d'octroi d'aides d'État à une entreprise sidérurgique - Base juridique - Articles 4, sous c), et 95, premier alinéa, du traité - Incompatibilité avec les dispositions du traité - Principe d'égalité - Principe de proportionnalité - Confiance légitime - Contreparties de l'octroi d'une aide publique - Absence de réduction de capacité - Violation de formes substantielles.#Affaire T-106/96.
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Texte intégral
Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre élargie) du 7 juillet 1999.#Wirtschaftsvereinigung Stahl contre Commission des Communautés européennes.#CECA - Recours en annulation - Recevabilité - Aides d'État - Décision individuelle d'autorisation d'octroi d'aides d'État à une entreprise sidérurgique - Base juridique - Articles 4, sous c), et 95, premier alinéa, du traité - Incompatibilité avec les dispositions du traité - Principe d'égalité - Principe de proportionnalité - Confiance légitime - Contreparties de l'octroi d'une aide publique - Absence de réduction de capacité - Violation de formes substantielles.#Affaire T-106/96.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 7 juillet 1999
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:1999:137
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel