TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 28 avril 1998
- ECLI
- ECLI:EU:T:1998:74
- Date
- 28 avril 1998
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza tal-Qorti tal-Prim'Istanza (it-Tieni Awla) tat-28 ta' April 1998.#Dorsch Consult Ingenieurgesellschaft mbH vs il-Kunsill ta' l-Unjoni Ewropea u il-Kummissjoni tal-Komunitajiet Ewropej.#Kawża T-184/95.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 28 avril 1998
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:1998:74
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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