TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 18 mars 1997
- ECLI
- ECLI:EU:T:1997:35
- Date
- 18 mars 1997
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrest van het Gerecht (Vijfde kamer) van 18 maart 1997.#Santo Picciolo en Giuseppe Caló tegen Comité des régions de l'Union européenne.#Gevoegde zaken T-178/95 en T-179/95.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 18 mars 1997
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:1997:35
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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