TRIBUNAL_UE

TRIBUNAL_UE — 16 septembre 1997

droit européen

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Wyrok Sądu (piąta izba) z dnia 16 września 1997 r.#Christophe Gimenez przeciwko Comité des régions de l'Union européenne.#Sprawa T-220/95.

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ECLI:EU:T:1997:130