TRIBUNAL_UE

TRIBUNAL_UE — 9 juillet 1997

droit européen

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Urteil des Gerichts (Vierte Kammer) vom 9. Juli 1997.#Diego Echauz Brigaldi u.a. gegen Europäische Kommission.#Rechtssache T-156/95.

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ECLI:EU:T:1997:102