TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 21 juin 1996
- ECLI
- ECLI:EU:T:1996:86
- Date
- 21 juin 1996
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePresuda Prvostupanjskog suda (peto vijeće) od 21. lipnja 1996.#Paul Dischamp SA protiv Komisije Europskih zajednica.#Predmet T-226/94.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 21 juin 1996
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:1996:86
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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