TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 18 juin 1996
- ECLI
- ECLI:EU:T:1996:82
- Date
- 18 juin 1996
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza tal-Qorti tal-Prim'Istanza (l-Ewwel Awla) tat-18 ta' Ġunju 1996. # Juana de la Cruz Elena Vela Palacios vs il-Kumitat Ekonomiku u Soċjali. # Uffiċjali - Rikors għal annullament - Ammissibbiltà - Rapport ta’ evalwazzjoni. # Kawża T-150/94.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 18 juin 1996
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:1996:82
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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