TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 6 juin 1996
- ECLI
- ECLI:EU:T:1996:75
- Date
- 6 juin 1996
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza del Tribunale (Quarta Sezione) del 6 giugno 1996.#Jean Baiwir contro Commissione europea.#Causa T-262/94.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 6 juin 1996
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:1996:75
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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