TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 6 avril 1995
- ECLI
- ECLI:EU:T:1995:62
- Date
- 6 avril 1995
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleJudgment of the Court of First Instance (First Chamber) of 6 April 1995.#Tréfileurope Sales SARL v Commission of the European Communities.#Competition - Infringement of Article 85 of the EEC Treaty.#Case T-141/89.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 6 avril 1995
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:1995:62
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA