TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 8 mars 1995
- ECLI
- ECLI:EU:T:1995:47
- Date
- 8 mars 1995
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUrteil des Gerichts erster Instanz (Vierte Kammer) vom 8. März 1995.#Hansa-Fisch GmbH gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.#Fischerei - Abkommen EWG/Marokko - Erteilung von Lizenzen - Beitrittsakte Spanien und Portugal - Relative Stabilität - Vertrauensschutz.#Rechtssache T-493/93.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 8 mars 1995
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:1995:47
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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