TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 6 février 1995
- ECLI
- ECLI:EU:T:1995:20
- Date
- 6 février 1995
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleBeschluss des Gerichts erster Instanz (Vierte erweiterte Kammer) vom 6. Februar 1995.#Auditel Srl gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.#Streithilfe - Vertraulichkeit - Sprachenregelung.#Rechtssache T-66/94.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 6 février 1995
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:1995:20
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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