TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 16 octobre 1995
- ECLI
- ECLI:EU:T:1995:179
- Date
- 16 octobre 1995
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDespacho do presidente da Segunda Secção Alargada do Tribunal de Primeira Instância de 16 de Outubro de 1995.#Tiercé Ladbroke SA contra Comissão das Comunidades Europeias.#Cancelamento.#Processo T-561/93.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 16 octobre 1995
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:1995:179
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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