TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 19 juin 1995
- ECLI
- ECLI:EU:T:1995:106
- Date
- 19 juin 1995
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
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Solution
source officielleRješenje Prvostupanjskog suda (treće vijeće) od 19. lipnja 1995.#Paul Edwin Hoyer i Carine Smets protiv Komisije Europskih zajednica.#Odluka o troškovima.#Spojeni predmeti T-43/91 DEPE, T-44/91 DEPE, T-51/91 DEPE i T-52/91 DEPE.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 19 juin 1995
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:1995:106
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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