TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 29 juin 1994
- ECLI
- ECLI:EU:T:1994:72
- Date
- 29 juin 1994
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOrder of the President of the Court of First Instance of 29 June 1994.#Calvin Williams v Court of Auditors of the European Communities.#Officials - Procedure for interim relief - Suspension of operation of a measure - Disciplinary proceedings - Removal from post.#Case T-146/94 R.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 29 juin 1994
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:1994:72
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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