TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 29 novembre 1994
- ECLI
- ECLI:EU:T:1994:277
- Date
- 29 novembre 1994
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdinanza del Tribunale di primo grado (Quarta Sezione) del 29 novembre 1994.#Giorgio Bernardi contro Commissione delle Comunità europee.#Domande di avvio di un procedimento per inadempimento - Irricevibilità.#Cause riunite T-479/93 e T-559/93.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 29 novembre 1994
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:1994:277
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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