TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 23 septembre 1994
- ECLI
- ECLI:EU:T:1994:244
- Date
- 23 septembre 1994
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRettens dom (Anden Afdeling) af 23. september 1994.#An Taisce - The National Trust for Ireland og WWF UK (World Wide Fund for Nature) mod Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber.#Strukturfonde - erstatningssøgsmål - formaliteten.#Sag T-461/93.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 23 septembre 1994
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:1994:244
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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