TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 29 octobre 1993
- ECLI
- ECLI:EU:T:1993:96
- Date
- 29 octobre 1993
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDespacho do Tribunal de Primeira Instância (Segunda Secção) de 29 de Outubro de 1993.#GUNA Srl contra Conselho das Comunidades Europeias.#Admissibilidade - Intervenção.#Processo T-463/93.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 29 octobre 1993
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:1993:96
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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