TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 18 février 1993
- ECLI
- ECLI:EU:T:1993:12
- Date
- 18 février 1993
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePresuda Općeg suda (četvrto vijeće) 18. veljače 1993.#Santo Tallarico protiv Europski parlament.#Predmet T-1/92.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 18 février 1993
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:1993:12
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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