TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 10 mars 1992
- ECLI
- ECLI:EU:T:1992:33
- Date
- 10 mars 1992
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUrteil des Gerichts erster Instanz (Erste Kammer) vom 10. März 1992.#Shell International Chemical Company Ltd gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.#Wettbewerb - Begriff der Vereinbarung und der abgestimmten Verhaltensweise - Kollektive Verantwortlichkeit.#Rechtssache T-11/89.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 10 mars 1992
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:1992:33
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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