TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 1 octobre 1992
- ECLI
- ECLI:EU:T:1992:101
- Date
- 1 octobre 1992
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrest van het Gerecht (Derde kamer) van 1 oktober 1992.#Jacques Moretto tegen Europese Commissie.#Zaak T-70/91.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 1 octobre 1992
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:1992:101
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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