TFP_UE — 5 février 2016
- ECLI
- ECLI:EU:F:2016:10
- Date
- 5 février 2016
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 5 février 2016.#Hilde Bulté et Tom Krempa contre Commission européenne.#Fonction publique – Ayants droit d’un ancien fonctionnaire décédé – Pensions – Pensions de survie – Article 85 du statut – Répétition de l’indu – Irrégularité du versement – Caractère évident de l’irrégularité du versement – Absence.#Affaire F-96/14.
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Texte intégral
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 5 février 2016.#Hilde Bulté et Tom Krempa contre Commission européenne.#Fonction publique – Ayants droit d’un ancien fonctionnaire décédé – Pensions – Pensions de survie – Article 85 du statut – Répétition de l’indu – Irrégularité du versement – Caractère évident de l’irrégularité du versement – Absence.#Affaire F-96/14.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TFP_UE
- Date
- 5 février 2016
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:F:2016:10
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel