TFP_UE
TFP_UE — 24 avril 2013
- ECLI
- ECLI:EU:F:2013:49
- Date
- 24 avril 2013
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRETTEN FOR EU-PERSONALESAGERS DOM (Første Afdeling) 24. april 2013.#Giorgio Lebedef mod Europa-Kommissionen.#Personalesag – tjenestemænd – disciplinærsag – disciplinær sanktion – degradering.#Sag F-56/11.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TFP_UE
- Date
- 24 avril 2013
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:F:2013:49
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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