TFP_UE
TFP_UE — 5 février 2013
- ECLI
- ECLI:EU:F:2013:11
- Date
- 5 février 2013
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJUDGMENT OF THE EUROPEAN UNION CIVIL SERVICE TRIBUNAL (First Chamber) 5 February 2013.#Paul-Henri Presset v European Commission.#Civil service — Remuneration — Daily subsistence allowance — Conditions for granting.#Case F‑25/12.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TFP_UE
- Date
- 5 février 2013
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:F:2013:11
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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