TFP_UE
TFP_UE — 31 mars 2009
- ECLI
- ECLI:EU:F:2009:28
- Date
- 31 mars 2009
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDigriet tat-Tribunal għas-Servizz Pubbliku (L-Ewwel Awla) tal-31 ta’ Marzu 2009.#Luigi Marcuccio vs Il-Kummissjoni Ewropea.#Kawża F-146/07.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TFP_UE
- Date
- 31 mars 2009
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:F:2009:28
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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