CJUE — 26 janvier 2026
- ECLI
- ECLI:EU:C:2026:46
- Date
- 26 janvier 2026
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Solution
source officielleOrdonnance du vice-président de la Cour du 26 janvier 2026.#Société d'exploitation des ports du Détroit contre Commission européenne.#Pourvoi – Intervention – Demande d’intervention introduite après l’expiration du délai de six semaines prévu à l’article 143, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Recevabilité ».#Affaire C-742/25 P(I).
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Texte intégral
Ordonnance du vice-président de la Cour du 26 janvier 2026.#Société d'exploitation des ports du Détroit contre Commission européenne.#Pourvoi – Intervention – Demande d’intervention introduite après l’expiration du délai de six semaines prévu à l’article 143, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Recevabilité ».#Affaire C-742/25 P(I).
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 26 janvier 2026
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2026:46
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel