CJUE — 12 mars 2026
- ECLI
- ECLI:EU:C:2026:184
- Date
- 12 mars 2026
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 mars 2026.#Magyar Telekom Nyrt. contre Nemzeti Média- és Hírközlési Hatóság Elnöke.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria.#Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Secteur des télécommunications – Directive (UE) 2018/1972 – Code des communications électroniques européen – Article 105, paragraphe 4, premier alinéa – Droit des utilisateurs finals de résilier leur contrat sans frais supplémentaires en raison de modifications envisagées unilatéralement par un fournisseur de services de communications électroniques – Exceptions – Modifications directement imposées par le droit de l’Union ou le droit national.#Affaire C-514/24.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 mars 2026.#Magyar Telekom Nyrt. contre Nemzeti Média- és Hírközlési Hatóság Elnöke.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria.#Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Secteur des télécommunications – Directive (UE) 2018/1972 – Code des communications électroniques européen – Article 105, paragraphe 4, premier alinéa – Droit des utilisateurs finals de résilier leur contrat sans frais supplémentaires en raison de modifications envisagées unilatéralement par un fournisseur de services de communications électroniques – Exceptions – Modifications directement imposées par le droit de l’Union ou le droit national.#Affaire C-514/24.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 12 mars 2026
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2026:184
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel