CJUE
CJUE — 20 janvier 2021
- ECLI
- ECLI:EU:C:2021:43
- Date
- 20 janvier 2021
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdonanța de îndreptare din 20 ianuarie 2021.#Banca B. SA împotriva A.A.A.#Cerere de decizie preliminară formulată de Curtea de Apel Cluj.#Îndreptarea unei hotărâri.#Cauza C-269/19.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 20 janvier 2021
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2021:43
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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