CJUE — 14 janvier 2021
- ECLI
- ECLI:EU:C:2021:26
- Date
- 14 janvier 2021
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Solution
source officielleOrdonnance de la Cour (neuvième chambre) du 14 janvier 2021.#Airhelp Limited contre Austrian Airlines AG.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Transport aérien – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 5, paragraphe 3 – Droit à indemnisation en cas d’annulation ou de retard important d’un vol – Notion de “circonstances extraordinaires” – Défaillances imprévues pouvant affecter la sécurité du vol – Collision avec un objet étranger – Endommagement d’un avion par le déplacement d’un autre avion – Notion de “mesures raisonnables” pour remédier à une circonstance extraordinaire ou aux conséquences d’une telle circonstance – Réacheminement.#Affaire C-264/20.
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Texte intégral
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 14 janvier 2021.#Airhelp Limited contre Austrian Airlines AG.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Transport aérien – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 5, paragraphe 3 – Droit à indemnisation en cas d’annulation ou de retard important d’un vol – Notion de “circonstances extraordinaires” – Défaillances imprévues pouvant affecter la sécurité du vol – Collision avec un objet étranger – Endommagement d’un avion par le déplacement d’un autre avion – Notion de “mesures raisonnables” pour remédier à une circonstance extraordinaire ou aux conséquences d’une telle circonstance – Réacheminement.#Affaire C-264/20.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 14 janvier 2021
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2021:26
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel