CJUE — 10 janvier 2019
- ECLI
- ECLI:EU:C:2019:13
- Date
- 10 janvier 2019
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 10 janvier 2019.#Skatteverket contre Srf konsulterna AB.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen.#Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 53 – Prestations de services consistant à donner accès à des manifestations éducatives – Lieu des opérations imposables.#Affaire C-647/17.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 10 janvier 2019.#Skatteverket contre Srf konsulterna AB.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen.#Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 53 – Prestations de services consistant à donner accès à des manifestations éducatives – Lieu des opérations imposables.#Affaire C-647/17.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 10 janvier 2019
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2019:13
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel