CJUE — 23 mars 2017
- ECLI
- ECLI:EU:C:2017:234
- Date
- 23 mars 2017
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source officielleConclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 23 mars 2017.#Lietuvos Respublikos transporto priemonių draudikų biuras contre Gintaras Dockevičius et Jurgita Dockevičienė.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas.#Renvoi préjudiciel – Assurance responsabilité civile automobile – Accident survenu en 2006 entre véhicules stationnés habituellement dans différents États membres – Règlement général du conseil des bureaux nationaux d’assurance des États membres – Incompétence de la Cour – Directive 2009/103/CE – Inapplicabilité ratione temporis – Directives 72/166/CEE, 84/5/CEE et 2000/26/CE – Inapplicabilité ratione materiae – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Inapplicabilité – Défaut de mise en œuvre du droit de l’Union.#Affaire C-587/15.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 23 mars 2017.#Lietuvos Respublikos transporto priemonių draudikų biuras contre Gintaras Dockevičius et Jurgita Dockevičienė.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas.#Renvoi préjudiciel – Assurance responsabilité civile automobile – Accident survenu en 2006 entre véhicules stationnés habituellement dans différents États membres – Règlement général du conseil des bureaux nationaux d’assurance des États membres – Incompétence de la Cour – Directive 2009/103/CE – Inapplicabilité ratione temporis – Directives 72/166/CEE, 84/5/CEE et 2000/26/CE – Inapplicabilité ratione materiae – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Inapplicabilité – Défaut de mise en œuvre du droit de l’Union.#Affaire C-587/15.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 23 mars 2017
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2017:234
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel