CJUE — 22 mars 2017
- ECLI
- ECLI:EU:C:2017:233
- Date
- 22 mars 2017
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source officielleConclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 22 mars 2017.#ENEA S.A. contre Prezes Urzędu Regulacji Energetyki.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy.#Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Notion d’“aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État” – Obligation pour une société de capitaux du secteur énergétique, détenue entièrement par l’État, d’acheter de l’énergie produite en cogénération avec la production de chaleur.#Affaire C-329/15.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 22 mars 2017.#ENEA S.A. contre Prezes Urzędu Regulacji Energetyki.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy.#Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Notion d’“aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État” – Obligation pour une société de capitaux du secteur énergétique, détenue entièrement par l’État, d’acheter de l’énergie produite en cogénération avec la production de chaleur.#Affaire C-329/15.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 22 mars 2017
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2017:233
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel