CJUE
CJUE — 20 janvier 2016
- ECLI
- ECLI:EU:C:2016:32
- Date
- 20 janvier 2016
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleA Bíróság végzése (második tanács), 2016. január 20.#Skype Ultd kontra Belső Piaci Harmonizációs Hivatal (védjegyek és formatervezési minták) (OHIM).#Fellebbezés – Közösségi védjegy – Okafogyottság.#C-384/15 P. sz. ügy.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 20 janvier 2016
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2016:32
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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