CJUE
CJUE — 29 janvier 2014
- ECLI
- ECLI:EU:C:2014:46
- Date
- 29 janvier 2014
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAuto del Tribunal de Justicia (Sala Octava) de 29 de enero de 2014.#Simone Gbagbo contra Consejo de la Unión Europea.#Recurso de casación — Plazo — Requisitos de forma — Inadmisibilidad manifiesta.#Asunto C‑397/13 P.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 29 janvier 2014
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2014:46
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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