CJUE
CJUE — 10 avril 2014
- ECLI
- ECLI:EU:C:2014:251
- Date
- 10 avril 2014
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrest van het Hof (Tiende kamer) van 10 april 2014.#Europese Commissie tegen Italiaanse Republiek.#Niet-nakoming – Richtlijn 91/271/EEG – Behandeling van stedelijk afvalwater – Artikelen 3‑5 en 10 – Bijlage I, A en B.#Zaak C‑85/13.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 avril 2014
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2014:251
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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