CJUE
CJUE — 26 janvier 2012
- ECLI
- ECLI:EU:C:2012:43
- Date
- 26 janvier 2012
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
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Solution
source officielleArrest van het Hof (Achtste kamer) van 26 januari 2012.#Europese Commissie tegen Republiek Slovenië.#Niet-nakoming — Direct verzekeringsbedrijf, met uitzondering van levensverzekeringsbranche — Richtlijnen 73/239/EEG en 92/49/EEG — Onjuiste en onvolledige omzetting in nationaal recht.#Zaak C‑185/11.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 26 janvier 2012
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2012:43
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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