CJUE
CJUE — 19 mai 2011
- ECLI
- ECLI:EU:C:2011:322
- Date
- 19 mai 2011
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUnionin tuomioistuimen määräys (viides jaosto) 19 päivänä toukokuuta 2011.#BSH Bosch und Siemens Hausgeräte GmbH vastaan Royal Appliance International GmbH.#Oikeudenkäyntikulujen vahvistaminen.#Asia C-448/09 P-DEP.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 19 mai 2011
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2011:322
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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