CJUE — 5 mai 2011
- ECLI
- ECLI:EU:C:2011:280
- Date
- 5 mai 2011
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Question juridique
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source officielle2011 m. gegužės 5 d. Teisingumo Teismo (trečioji kolegija) sprendimas.#Communautés européennes prieš Région de Bruxelles-Capitale.#Prašymas priimti prejudicinį sprendimą: Conseil d’État - Belgija.#Articles 207, paragraphe 2, CE et 282 CE - Représentation des Communautés européennes devant les juridictions nationales - Compétences attribuées à la Commission - Délégation du pouvoir de représentation à d’autres institutions des Communautés - Conditions.#Byla C-137/10.
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Texte intégral
2011 m. gegužės 5 d. Teisingumo Teismo (trečioji kolegija) sprendimas.#Communautés européennes prieš Région de Bruxelles-Capitale.#Prašymas priimti prejudicinį sprendimą: Conseil d’État - Belgija.#Articles 207, paragraphe 2, CE et 282 CE - Représentation des Communautés européennes devant les juridictions nationales - Compétences attribuées à la Commission - Délégation du pouvoir de représentation à d’autres institutions des Communautés - Conditions.#Byla C-137/10.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 5 mai 2011
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2011:280
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel