CJUE
CJUE — 7 avril 2011
- ECLI
- ECLI:EU:C:2011:216
- Date
- 7 avril 2011
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConcluziile avocatului general Bot prezentate la data de 7 aprilie 2011.#Comisia Europeană împotriva Regatului Spaniei.#Neîndeplinirea obligațiilor de către un stat membru - Directiva 89/552/CEE - Difuzarea programelor de televiziune - Spoturi publicitare - Timp de emisie.#Cauza C-281/09.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 7 avril 2011
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2011:216
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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