CJUE
CJUE — 10 mars 2011
- ECLI
- ECLI:EU:C:2011:145
- Date
- 10 mars 2011
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleBeschikking van het Hof (Achtste kamer) van 10 maart 2011.#Transportes y Excavaciones J. Asensi SL tegen Koninkrijk Spanje.#Verzoek door natuurlijke persoon of rechtspersoon ingediend tegen lidstaat - Kennelijke onbevoegdheid van Hof.#Zaak C-540/10.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 mars 2011
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2011:145
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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