CJUE
CJUE — 15 avril 2010
- ECLI
- ECLI:EU:C:2010:197
- Date
- 15 avril 2010
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrest van het Hof (Eerste kamer) van 15 april 2010.#Europese Commissie tegen Franse Republiek.#Niet-nakoming - Richtlijn 2000/53/EG - Artikel 5, leden 3 en 4, artikel 6, lid 3, en artikel 7, lid 1 - Niet-conforme omzetting in nationaal recht.#Zaak C-64/09.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 avril 2010
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2010:197
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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