CJUE
CJUE — 4 mars 2010
- ECLI
- ECLI:EU:C:2010:108
- Date
- 4 mars 2010
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrest van het Hof (Eerste kamer) van 4 maart 2010.#Europese Commissie tegen Portugese Republiek.#Niet-nakoming - Van douanerechten vrijgestelde invoer van goederen voor specifiek militair gebruik.#Zaak C-38/06.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 4 mars 2010
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2010:108
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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