CJUE
CJUE — 4 juin 2009
- ECLI
- ECLI:EU:C:2009:348
- Date
- 4 juin 2009
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAcórdão do Tribunal de Justiça (Oitava Secção) de 4 de Junho de 2009.#Comissão das Comunidades Europeias contra República da Finlândia.#Incumprimento de Estado - Directiva 83/182/CEE - Isenções Fiscais - Importação temporária de veículos - Residência normal.#Processo C-144/08.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 4 juin 2009
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2009:348
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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