CJUE
CJUE — 14 juin 2007
- ECLI
- ECLI:EU:C:2007:350
- Date
- 14 juin 2007
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUrteil des Gerichtshofes (Siebte Kammer) vom 14. Juni 2007.#Kommission der Europäischen Gemeinschaften gegen Grossherzogtum Luxemburg.#Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Richtlinie 2002/14/EG - Unterrichtung und Anhörung der Arbeitnehmer - Nicht fristgerechte Umsetzung.#Rechtssache C-321/06.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 juin 2007
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2007:350
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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